Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et l’entité Mansa correspondant à votre Pays d’envoi dans l’Annexe 1 (« Entité Mansa contractante »).

L’Annexe 1 est l’unique emplacement des présentes Conditions où sont tenus à jour les pays pris en charge, l’entité contractante, les coordonnées de contact et l’Annexe juridictionnelle applicable.

Les Entités Mansa contractantes sont des entités juridiques distinctes placées sous une propriété ou un contrôle commun. Chacune ne contracte que pour son propre compte. Le pays de votre destinataire ne modifie pas, à lui seul, votre Entité Mansa contractante. Mansa enregistre dans le dossier de la Transaction la version applicable de l’Annexe 1, le Pays d’envoi vérifié et l’Entité Mansa contractante qui en résulte ; ces informations n’ont pas à être répétées dans le Devis Mansa.

Les présentes Conditions s’appliquent au site internet et au canal de transaction indiqués dans l’Annexe 1, ainsi qu’au service d’assistance client associé. Si Mansa introduit ultérieurement un compte permettant de conserver une valeur, un portefeuille ou une application mobile substantiellement différente, les conditions complémentaires ou de remplacement applicables seront fournies avant la mise à disposition de cette fonctionnalité.

La Transaction est également soumise à l’Annexe juridictionnelle correspondant au Pays d’envoi dans l’Annexe 1. Les Conditions du Prestataire s’appliquent séparément lorsqu’elles sont fournies et valablement acceptées, ou lorsqu’elles sont intégrées au contrat par une règle impérative. Les règles impératives relatives à la consommation, aux paiements et à la protection des données prévalent toujours sur toute clause incompatible.

Mansa Transfers est un service numérique à valeur ajoutée (« SVA ») qui facilite les interactions de paiement numérique entre les utilisateurs, les agrégateurs de paiement agréés et d’autres prestataires de paiement agréés (« Prestataires agréés »). Mansa constitue la couche d’orchestration en relation avec le client : nous recueillons les informations nécessaires à la préparation de la demande, présentons le Devis Mansa, acheminons la demande vers un Prestataire agréé, communiquons le statut, fournissons l’assistance et conservons les preuves de la Transaction. Le Prestataire agréé sélectionné génère sa propre interface d’autorisation de paiement (« Interface d’autorisation du Prestataire ») et encaisse ou authentifie directement le paiement.

Mansa sélectionne, à sa discrétion, les Prestataires agréés utilisés pour l’encaissement, le règlement et le versement. L’utilisateur ne choisit pas le prestataire. Nous ne divulguons ni notre logique confidentielle d’acheminement, ni les règles de priorité entre prestataires, ni les conditions commerciales de nos partenaires, sauf lorsqu’une divulgation particulière est exigée par la loi ou nécessaire pour expliquer un effet essentiel sur le montant, le service ou les droits qui vous sont présentés.

Mansa peut changer le prestataire d’encaissement proposé avant que l’utilisateur n’autorise l’Interface d’autorisation du Prestataire. Après une autorisation d’encaissement, Mansa ne présentera pas le même paiement à un autre prestataire pour encaissement sans une nouvelle Interface d’autorisation du Prestataire et une nouvelle autorisation de paiement. Après l’encaissement, Mansa ne peut changer un prestataire de règlement ou de versement que si ce changement ne modifie aucun frais, taux de change, montant débité, montant ou renseignement relatif au destinataire, destination, délai essentiel, dispositif de protection des fonds, voie de réclamation, recours ou autre condition essentielle applicable à l’utilisateur.

Le Devis Mansa n’a pas à identifier le Prestataire agréé sélectionné. Le prestataire d’encaissement sélectionné s’identifie et fournit les informations exigées par le droit des paiements applicable au moyen de son Interface d’autorisation du Prestataire, de sa confirmation ou de son reçu. Mansa enregistre en interne l’identité juridique du prestataire, son rôle, sa catégorie d’agrément, la référence de la Transaction et les événements d’acheminement pertinents.

Mansa peut faire appel à une société affiliée ou à un sous-traitant pour contribuer à l’exécution, au rapprochement, à l’assistance client ou à la conformité. L’Entité Mansa contractante demeure responsable de ses propres obligations envers vous, et le recours à un tiers ne supprime aucun droit impératif du consommateur.

Mansa n’est pas une banque, un établissement collectant des dépôts, un établissement de paiement ou un opérateur de transfert international d’argent du seul fait qu’elle fournit l’interface ou travaille avec un Prestataire agréé.

Bien que les Prestataires agréés exécutent l’activité de paiement réglementée, vous pouvez contacter Mansa au sujet de toute Transaction. Nous coordonnerons la réclamation, le traçage, la correction, le remboursement ou la transmission au régulateur, sans vous obliger à déterminer quelle partie interne est à l’origine du problème avant d’accepter votre réclamation.

• « Jour ouvrable » — un jour au cours duquel le prestataire concerné et le réseau de paiement traitent la Transaction dans le pays concerné.
• « Entité Mansa contractante » — l’entité Mansa correspondant au Pays d’envoi vérifié dans le Registre public du service.
• « Annexe juridictionnelle » — le complément juridique propre au pays correspondant à votre Pays d’envoi dans l’Annexe 1.
• « Prestataire agréé » — un agrégateur de paiement agréé ou un autre prestataire agréé sélectionné pour l’encaissement, le règlement ou le versement.
• « Devis Mansa » — le récapitulatif de Transaction à durée de validité limitée établi par Mansa, indiquant le taux, les frais, le montant total à débiter, le montant destiné au bénéficiaire et l’estimation du délai ; il n’a pas à identifier le Prestataire agréé.
• « Service Mansa » — le SVA numérique et le service d’orchestration de paiements décrits à la section 2.
• « Interface d’autorisation du Prestataire » — la demande de paiement ou l’interface d’autorisation distincte générée par un Prestataire agréé.
• « Conditions du Prestataire » — les conditions fournies au moyen de l’Interface d’autorisation du Prestataire et valablement acceptées, ou autrement intégrées au contrat par une règle impérative.
• « Registre public du service » — le référentiel unique figurant à l’Annexe 1 et contenant les informations relatives aux pays pris en charge, aux entités et aux contacts.
• « Identifiant du Destinataire » — le compte bancaire, le portefeuille de mobile money, la carte, le numéro de téléphone ou tout autre identifiant unique de la destination que vous fournissez.
• « Pays d’envoi » — le pays pris en charge déterminé conformément à l’Annexe 1.
• « Transaction » — une demande de transfert soumise par l’intermédiaire de Mansa.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique, agir pour votre propre compte ou en vertu d’un pouvoir vérifiable, et utiliser un lieu d’envoi et de réception, une devise, un moyen de paiement et un objet pris en charge. Les corridors disponibles, les moyens de paiement, les devises, les limites de Transaction et les autres restrictions propres à une Transaction sont affichés dans l’interface de transaction et dans le Devis Mansa. Si l’interface ne propose pas un corridor ou un montant, celui-ci n’est pas disponible à ce moment-là.

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte Mansa permanent, sauf indication expresse du parcours de Transaction. Mansa ou un Prestataire agréé peut néanmoins exiger une vérification de l’identité, des contrôles KYC/LCB-FT, une vérification de l’appareil ou de l’instrument de paiement avant d’autoriser une Transaction. Nous pouvons recourir à des prestataires de vérification d’identité et de conformité dûment engagés par contrat pour effectuer ces contrôles, comme indiqué dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies.

Avant que vous puissiez être lié par la Transaction Mansa, nous vous fournissons un Devis Mansa que vous pouvez examiner et qui contient :

• le service et le canal d’assistance client de Mansa ;
• le montant et la devise que vous envoyez, le montant et la devise que le destinataire devrait recevoir, ainsi que l’Identifiant du Destinataire ;
• le taux de change applicable, toute somme ou marge dont la communication est exigée et l’heure d’expiration du Devis Mansa ;
• tous les frais, taxes et autres coûts connus que vous devez acquitter dans le cadre de la Transaction, ainsi que le montant total à débiter ;
• la limite de la Transaction, les restrictions essentielles et le délai d’exécution estimé ;
• le moment auquel la Transaction devient irrévocable et les informations applicables relatives à l’annulation, à la rétractation, au remboursement et aux réclamations ; et
• un lien vers les présentes Conditions et vers la Politique de confidentialité et relative aux cookies, avec des copies pouvant être téléchargées ou consultées ultérieurement.

Mansa fixe le prix de chaque Transaction à sa discrétion, en fonction du corridor, du prestataire, de la devise, du marché et des conditions d’exploitation alors applicables. Le Devis Mansa constitue l’offre complète pour cette Transaction : vous pouvez l’accepter ou la refuser. Vous pouvez examiner et corriger les renseignements relatifs au destinataire et à la Transaction avant de confirmer. Un Devis Mansa n’est valable que jusqu’à l’expiration affichée et pour les seuls renseignements affichés. S’il expire ou si un renseignement essentiel change, nous émettons un nouveau Devis Mansa et demandons une nouvelle confirmation.

L’autorisation de paiement intervient séparément au moyen de l’Interface d’autorisation du Prestataire. Celle-ci peut afficher le prestataire d’encaissement, le montant, l’instrument de paiement, les Conditions du Prestataire et l’avis de confidentialité du prestataire. Mansa enregistre le prestataire ayant effectivement exécuté chaque étape.

Lors de votre première Transaction, puis après chaque modification substantielle des Conditions, vous acceptez celles-ci en cochant une case non pré-cochée qui identifie la version des Conditions et prend acte de la version de la Politique de confidentialité, puis en sélectionnant le bouton de confirmation clairement libellé. Cette acceptation demeure valable pour les Transactions ultérieures jusqu’à ce que les Conditions soient substantiellement modifiées ou que la loi impose une nouvelle acceptation. La simple consultation du site internet ne vaut pas acceptation.

Pour chaque Transaction, vous devez examiner et confirmer séparément le Devis Mansa en vigueur avant de poursuivre. La confirmation du Devis porte uniquement sur le destinataire, le montant, le taux, les frais et les autres renseignements de la Transaction affichés. Vous autorisez ensuite séparément l’encaissement au moyen de l’Interface d’autorisation du Prestataire présentée par le Prestataire agréé sélectionné.

L’Interface d’autorisation du Prestataire affiche le montant à encaisser et le prestataire peut exiger un mot de passe à usage unique, une confirmation depuis l’appareil, une vérification biométrique ou de présence, ou une autre méthode d’authentification forte. Lorsque la loi l’exige, l’authentification est liée de manière dynamique au montant et au destinataire. Mansa enregistre les identifiants de requête et de réponse de l’API, l’identité juridique du prestataire, le déclenchement de l’interface, le résultat de l’autorisation, l’horodatage et la référence du prestataire, mais n’enregistre pas le secret d’authentification de l’utilisateur. Une authentification réussie constitue un élément de preuve, sans supprimer la charge de la preuve ni les obligations de remboursement ou d’enquête que la loi impose à Mansa ou au Prestataire agréé.

En confirmant chaque Devis Mansa, vous demandez expressément à Mansa de commencer immédiatement l’exécution de cette Transaction. Lorsqu’un délai légal de rétractation s’applique, l’avis placé à côté de l’action de confirmation explique que le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai peut limiter la rétractation et que ce droit peut prendre fin lorsque le service a été entièrement exécuté, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette instruction propre à la Transaction est distincte de l’acceptation initiale des présentes Conditions.

Nous accusons réception par voie électronique et émettons un reçu sur un support durable. L’acceptation et l’exécution peuvent rester subordonnées au financement, à la vérification de l’identité, aux contrôles LCB-FT, aux sanctions, aux contrôles de fraude et de sécurité, aux limites, à la disponibilité des partenaires et aux autres vérifications légales indiquées dans les présentes Conditions.

À des fins de preuve et de traçabilité, nous enregistrons les versions des Conditions et de la Politique de confidentialité présentées, le libellé de l’acceptation, le fait que la case n’était pas cochée par défaut, l’action affirmative de l’utilisateur, la date et l’heure, la référence de la session ou de l’appareil, l’adresse IP ou un identifiant technique comparable, la référence du compte ou du contact vérifié, le Pays d’envoi, la langue, le Devis Mansa et sa version, les corrections, l’instruction d’exécution immédiate, le déclenchement et le résultat de l’Interface d’autorisation du Prestataire, les références du prestataire et de la Transaction, le reçu et les avis ultérieurs. Nous préservons l’intégrité des données et les journaux d’accès, mais ne conservons jamais le code PIN, la valeur du code à usage unique, le CVV, le mot de passe ou tout autre secret d’authentification complet de l’utilisateur.

Mansa et le Prestataire agréé peuvent vérifier votre identité, votre adresse, vos pouvoirs, les bénéficiaires effectifs, l’origine et l’objet des fonds, le destinataire et l’instrument de paiement ; effectuer des contrôles relatifs aux sanctions, aux personnes politiquement exposées et à la fraude ; demander des justificatifs ; surveiller les Transactions ; appliquer les limites légales ; et effectuer les déclarations obligatoires. Nous ne recueillons que les renseignements raisonnablement nécessaires au service, aux obligations légales, à la sécurité et à la preuve.

Nous pouvons suspendre, refuser ou annuler une Transaction lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce que les renseignements sont incomplets ou incohérents ; le financement échoue ; une limite légale ou imposée par un partenaire s’applique ; une fraude, une sanction ou une activité illicite est soupçonnée ; un régulateur ou une autorité exige une mesure ; un incident de sécurité ou une panne survient ; ou les présentes Conditions font l’objet d’un manquement substantiel. Nous vous adressons une notification et un motif suffisamment explicite, sauf si la loi, la sécurité ou une enquête l’interdit, examinons rapidement toute mesure de blocage et libérons ou restituons les fonds conformément aux exigences applicables.

Il peut être interdit à Mansa ou au Prestataire agréé de vous informer de l’existence d’une déclaration de soupçon, d’une analyse connexe, d’une communication, d’un gel ou d’une enquête. La règle d’interdiction de divulgation applicable est indiquée dans l’Annexe juridictionnelle. Nous pouvons donc légalement omettre ou limiter une notification ou son motif, tout en conservant la décision, son fondement juridique et la trace de la communication autorisée.

• Fournir des renseignements complets, exacts et à jour, et vérifier attentivement l’Identifiant du Destinataire, le montant, la devise et le destinataire avant de confirmer.
• Utiliser uniquement un compte bancaire, une carte, un portefeuille de mobile money, une carte SIM, un appareil ou un instrument de paiement qui vous appartient ou que vous êtes autorisé à utiliser.
• Protéger votre appareil, votre messagerie électronique, votre carte SIM et vos identifiants ; ne pas communiquer votre code PIN, votre mot de passe ou un code à usage unique ; signaler immédiatement toute perte, compromission ou utilisation non autorisée soupçonnée par le canal de fraude surveillé indiqué dans le Registre public du service.
• Ne pas usurper l’identité d’autrui ; blanchir des produits illicites ; contourner des sanctions, des limites ou des obligations déclaratives ; utiliser des fonds illicites ; exploiter des erreurs techniques ; soumettre des ordres en double ou contradictoires ; abuser des promotions ; commettre une fraude dite amicale ; ou demander une rétrofacturation que vous savez fausse ou injustifiée.
• Coopérer à toute enquête, opération de traçage ou de recouvrement ou demande d’un régulateur qui soit proportionnée, et conserver les preuves pertinentes.

Lorsqu’un comportement délibérément illicite ou une réclamation sciemment fausse cause une perte directe et documentée, Mansa peut recouvrer cette perte dans la mesure permise par la loi. Nous n’imposons pas de pénalité automatique, ne qualifions pas une réclamation ordinaire d’abus et ne supprimons aucun droit impératif du consommateur ou relatif aux paiements non autorisés.

Mansa exerce une activité commerciale de SVA et d’intermédiaire d’orchestration de paiements. Nous pouvons recevoir une rémunération d’un Prestataire agréé et inclure des frais de service ou une marge de change dans le prix de la Transaction. Nous ne divulguons pas les conditions économiques confidentielles de nos partenaires, sauf lorsque la loi l’exige. Pour vous, les éléments déterminants sont le prix total et le montant destiné au bénéficiaire qui figurent dans le Devis Mansa avant que vous ne décidiez de poursuivre.

Lorsque nous décrivons une Transaction comme étant « gratuite » ou « sans frais », cette déclaration ne concerne que les frais expressément identifiés et ne signifie pas qu’il n’existe aucune marge de change, taxe ou frais de tiers, sauf indication contraire claire de notre part. Toute comparaison telle que « moins cher » ou « meilleur » est limitée à la comparaison, à la date, au corridor et aux hypothèses expressément indiqués.

Le Devis Mansa indique les éléments économiques de la Transaction. Le prestataire d’encaissement sélectionné s’identifie lorsque cela est exigé et reçoit ou autorise directement le paiement au moyen de l’Interface d’autorisation du Prestataire. Mansa ne reçoit, ne possède, ne contrôle et ne détient jamais les fonds des clients. Les fonds des clients sont gérés par les Prestataires agréés concernés conformément aux règles de paiement, de protection ou de cantonnement et de règlement qui leur sont applicables.

Une Transaction n’est traitée qu’après confirmation des fonds requis ou de l’autorisation de paiement. Les entités concernées du groupe Mansa et les Prestataires agréés rapprochent l’ordre Mansa, le dossier du prestataire et le règlement bancaire ou de mobile money. Un message du prestataire ou une écriture comptable interne n’est pas considéré comme un versement définitif, sauf si le réseau et le droit applicables lui reconnaissent ce caractère définitif.

Le Devis Mansa affiche un délai d’exécution estimé en fonction du corridor sélectionné et des renseignements disponibles au moment concerné. Ce délai ne constitue pas une garantie, sauf indication expresse du Devis Mansa. Les vérifications, les contrôles antifraude, les renseignements incorrects, le financement, la liquidité, les limites, la disponibilité des partenaires, des banques ou des opérateurs de mobile money, la maintenance, les pannes, les fenêtres de règlement, les week-ends, les jours fériés, l’action du destinataire et la loi peuvent avoir une incidence sur le délai.

• « En attente (Pending) » — nous attendons que vous autorisiez l’Interface d’autorisation du Prestataire, ou la confirmation de cette autorisation n’a pas encore été reçue.
• « En traitement (Processing) » — l’autorisation ou la confirmation d’encaissement requise a été reçue et la Transaction est en cours de traitement ; ce statut ne prouve pas que le destinataire a été crédité.
• « Terminé (Completed) » — le prestataire ou le réseau de paiement concerné a confirmé le versement ou le crédit à la destination du destinataire. Si le destinataire indique ne pas avoir reçu les fonds, contactez-nous afin que nous puissions effectuer un traçage.
• « Échec (Failed) » — l’Interface d’autorisation du Prestataire a été refusée ou a expiré, l’encaissement a échoué, ou le versement n’a pas pu être effectué. Si l’encaissement a réussi avant l’échec du versement, le Prestataire agréé responsable restituera, contre-passera ou traitera autrement les fonds conformément à la loi et aux règles du réseau applicables.

Nous envoyons les mises à jour de statut disponibles, les avis d’échec et les demandes d’action au numéro de téléphone, à l’adresse électronique ou au moyen des autres coordonnées que vous avez fournis. Il vous appartient de maintenir ces coordonnées exactes et de consulter les messages relatifs à une Transaction.

Sous réserve des règles impératives, Mansa n’est pas responsable d’un retard causé exclusivement par un Prestataire agréé, une banque, un opérateur de mobile money, un réseau de télécommunications, un réseau de paiement, l’établissement du destinataire, une panne, une congestion, une opération de maintenance, un cas de force majeure, un blocage réglementaire ou un contrôle de conformité que Mansa n’a pas causé et ne pouvait raisonnablement empêcher. Cette disposition n’exonère pas Mansa de sa propre négligence et ne supprime aucun recours impératif en matière de traçage, de réclamation, de correction ou de remboursement, ni aucun autre recours du consommateur.

Vous pouvez demander l’annulation par le canal d’assistance indiqué dans l’Annexe 1 jusqu’à ce que le paiement devienne irrévocable sur le réseau applicable. Si l’annulation est possible, nous arrêtons l’ordre et remboursons les montants et frais devant l’être en vertu de la loi. Des frais de recouvrement ou d’annulation ne peuvent être facturés ou déduits que s’ils sont communiqués avant le traitement de la demande et autorisés par la loi applicable. Si le versement a déjà eu lieu ou si l’ordre est irrévocable, nous tenterons un recouvrement, sans pouvoir le garantir.

Toute règle légale de rétractation est décrite dans l’Annexe juridictionnelle applicable. Votre demande d’exécution immédiate propre à une Transaction peut avoir une incidence sur la rétractation une fois l’exécution commencée ou achevée, mais elle ne supprime aucun droit relatif à un service non autorisé, défectueux, non exécuté ou présenté de manière trompeuse.

Si un service est indisponible ou ne peut pas être exécuté, nous vous en informons et remboursons rapidement le montant et les frais dus en utilisant, lorsque cela est possible, le moyen de paiement d’origine, sous réserve uniquement des vérifications légales. Un remboursement ne peut pas être subordonné à la renonciation à une réclamation ou à un droit prévu par la loi.

Informez-nous rapidement par le canal d’assistance et de fraude indiqué dans l’Annexe 1, communiquez l’identifiant de la Transaction et expliquez le problème. Nous accusons réception du signalement, attribuons un numéro de suivi, conservons les preuves, nous coordonnons avec le Prestataire agréé, enquêtons et fournissons le traçage, la correction, le remboursement ou la décision motivée applicable. Les délais de notification et les recours propres à chaque juridiction figurent dans l’Annexe juridictionnelle applicable.

Lorsque la loi le prévoit, l’utilisation réussie d’un identifiant ou un journal du système ne suffit pas, à lui seul, à prouver que vous avez autorisé la Transaction, agi frauduleusement ou commis une négligence grave. Mansa et le Prestataire agréé supportent la charge de la preuve et les obligations de remboursement que la loi leur attribue.

Si vous avez fourni un Identifiant du Destinataire incorrect après avoir bénéficié d’une possibilité claire de vérification, le Prestataire agréé peut être considéré comme ayant valablement exécuté l’ordre vers cet identifiant lorsque la loi le permet. Nous déploierons néanmoins des efforts de recouvrement raisonnables et documentés, fournirons les renseignements de traçage et communiquerons à l’avance tout frais de recouvrement licite. Si Mansa ou le Prestataire agréé a causé une absence d’exécution, une exécution défectueuse ou un débit incorrect, le prestataire responsable apporte la correction, le remboursement et la restitution des frais exigés.

Un versement en double, excédentaire ou erroné initié au moyen du Service Mansa ne constitue ni un don, ni une récompense, ni une somme à laquelle le destinataire a droit.

Lorsque le versement en double, excédentaire ou erroné est financé au moyen des ressources propres de l’entreprise Mansa ou de ses ressources de règlement, est facturé ou débité à Mansa, est remboursé par Mansa, ou crée pour Mansa une obligation de paiement ou de règlement, Mansa est le créancier de l’obligation de restitution qui en résulte et peut recouvrer le montant excédentaire en son propre nom.

Cette stipulation ne signifie pas que Mansa reçoit, possède, contrôle ou détient les fonds des clients.

Après avoir reçu une notification de Mansa ou d’un Prestataire agréé agissant pour son compte, le destinataire doit conserver et restituer sans délai le montant excédentaire. Cette obligation de restitution découle du droit applicable aux paiements effectués par erreur, indus ou injustifiés et ne dépend pas de l’acceptation des présentes Conditions par le destinataire.

Mansa peut, directement ou par l’intermédiaire d’un Prestataire agréé, de l’établissement du destinataire ou d’un réseau de paiement, retracer, demander le rappel, contre-passer, bloquer ou recouvrer le montant excédentaire et utiliser toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire licite disponible dans la juridiction du versement au destinataire.

L’expéditeur n’est pas tenu de restituer un montant excédentaire reçu uniquement par le destinataire, sauf s’il a lui-même reçu, contrôlé ou tiré avantage de ce montant, s’il a causé le versement en double ou y a participé par fraude ou utilisation abusive délibérée, s’il a accepté séparément de le restituer, ou s’il est autrement responsable en vertu du droit applicable. L’expéditeur doit néanmoins fournir une assistance raisonnable pour le traçage et la transmission au destinataire d’une notification de recouvrement.

Mansa indiquera la référence de la Transaction, sa date, le montant correct du versement, le montant excédentaire, les instructions de restitution et un canal permettant de contester le montant réclamé. Aucune demande de restitution ne comportera de pénalité. Des frais de recouvrement raisonnables et des intérêts prévus par la loi ou accordés par un tribunal peuvent être réclamés lorsque la loi le permet.

Pour le seul recouvrement d’un paiement en double, les dispositions de recouvrement de l’Annexe juridictionnelle A ou B sont déterminées par le pays de destination du versement au destinataire, indépendamment du Pays d’envoi de l’expéditeur ou de l’Entité Mansa contractante.

Il vous appartient de vérifier que le destinataire est bien la personne ou l’entreprise que vous souhaitez payer et que l’achat, l’investissement, le prêt, le don, la relation ou tout autre objet sous-jacent est authentique. Sauf indication contraire expresse et écrite de Mansa, Mansa et le Prestataire agréé fournissent le service de transfert ; ils ne vérifient, ne cautionnent, n’assurent et ne garantissent ni le destinataire, ni l’opération sous-jacente, ni la livraison de biens ou de services, ni le rendement d’un investissement, ni la restitution des fonds par le destinataire.

Si vous autorisez valablement une Transaction et qu’elle est exécutée vers l’Identifiant du Destinataire et pour le montant que vous avez confirmés, Mansa n’est pas responsable du seul fait que le destinataire se révèle ensuite malhonnête, frauduleux ou insolvable, refuse d’exécuter ses engagements ou ne restitue pas les fonds. Signalez immédiatement toute fraude soupçonnée par le canal d’assistance et de fraude indiqué dans l’Annexe 1. Nous déploierons des efforts raisonnables et documentés pour informer le Prestataire agréé et les services antifraude concernés, demander un traçage, un rappel ou un blocage licite, conserver les preuves et coopérer avec les autorités compétentes. Le recouvrement peut dépendre du destinataire, du solde disponible, du caractère définitif du réseau de paiement, du consentement du prestataire, de la loi ou d’une décision judiciaire, et n’est pas garanti.

Cette répartition des responsabilités ne s’applique pas à une Transaction non autorisée ; à une exécution vers un identifiant autre que celui qui a été confirmé ; à un montant en double ou incorrect causé par Mansa ou un prestataire ; à la négligence de Mansa ou d’un prestataire, à une déclaration trompeuse ou au manquement à une obligation impérative relative à la fraude, à la sécurité, au traçage, au remboursement ou au blocage ou à l’arrêt du paiement ; ni à une demande d’annulation reçue en temps utile avant l’irrévocabilité. Les droits et les règles relatives à la charge de la preuve imposés par le droit impératif demeurent inchangés.

Vous pouvez introduire gratuitement une réclamation par le canal d’assistance indiqué dans l’Annexe 1. Nous fournissons un accusé de réception et un numéro de suivi au plus tard dans le délai légal applicable, enquêtons sur la réclamation, expliquons le résultat en termes clairs et indiquons le recours applicable ainsi que les modalités de saisine de l’autorité compétente.

Vous pouvez adresser directement une réclamation au Prestataire agréé ou à l’autorité compétente en matière de consommation, de paiement, de protection des données ou de communications indiquée dans l’Annexe juridictionnelle applicable, lorsque la loi le permet. Le recours à notre procédure interne ne vaut pas renonciation à vos droits et ne suspend aucun délai légal de prescription, sauf disposition contraire de la loi.

Toute promotion ou opération de parrainage fait l’objet de conditions distinctes relatives à l’éligibilité, à la durée, à la récompense, aux limites, à la prévention des abus et à l’annulation, présentées avant la participation. Après un examen équitable, Mansa peut refuser ou recouvrer une récompense obtenue au moyen d’identités multiples, d’une collusion, d’une manipulation, de faux renseignements, d’un abus de rétrofacturation ou d’un autre manquement prouvé. Un témoignage, une déclaration concernant un partenaire ou l’utilisation d’un logo ne sont utilisés qu’avec autorisation et sous une forme reflétant fidèlement la déclaration et la relation d’origine.

Mansa peut, de manière proportionnée, restreindre l’accès, suspendre ou refuser une Transaction pour les motifs indiqués à la section 7, afin de protéger un utilisateur ou un prestataire, ou d’enquêter sur une utilisation interdite. Lorsque la loi le permet, nous adressons une notification, expliquons le motif général, proposons une voie de réexamen ou de réclamation et limitons la mesure à ce qui est nécessaire. Nous ne conservons ni ne nous approprions les fonds des clients à titre de pénalité contractuelle. Les fonds en attente sont versés, libérés, restitués ou licitement bloqués par le Prestataire agréé responsable.

Nous protégeons les données sensibles au moyen d’un chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.2 ou supérieur en transit. Les accès privilégiés et administratifs sont protégés par une authentification multifacteur et par des autorisations fondées sur les rôles et le principe du besoin d’en connaître. D’autres contrôles fondés sur les risques sont décrits dans la Politique de confidentialité. Aucun système n’est exempt de risque. Vous devez assurer une sécurité raisonnable de votre appareil, de votre carte SIM et de votre messagerie électronique et installer rapidement les mises à jour de sécurité. Mansa ne vous demandera jamais de communiquer à l’assistance client un mot de passe, un code PIN, un code à usage unique complet, le CVV d’une carte ou une clé privée. Signalez toute communication suspecte par le canal de fraude et de sécurité indiqué dans le Registre public du service.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité, un remboursement ou un recours qui ne peut pas être légalement exclu, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde lorsque la responsabilité correspondante ne peut être exclue, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de manquement aux obligations relatives à la vie privée ou aux données, d’obligations relatives aux paiements non autorisés, de protection des fonds, de service défectueux, de déclaration fausse ou trompeuse, ou de tout autre droit impératif du consommateur.

Chaque partie est responsable des pertes directes raisonnablement prévisibles causées par son manquement, sa négligence ou son acte illicite, sous réserve du droit impératif. Mansa n’est pas responsable d’une perte causée exclusivement par votre fraude prouvée, par un Identifiant du Destinataire incorrect après qu’une possibilité claire de correction vous a été offerte — sous réserve des obligations de recouvrement — ou par un événement extérieur échappant à tout contrôle raisonnable et qui ne pouvait raisonnablement être empêché, et ce uniquement dans la mesure permise par la loi.

Un consommateur n’est pas tenu d’indemniser Mansa au titre de la négligence ou d’un manquement à la loi imputable à Mansa ou à un prestataire, ni au titre d’une réclamation ordinaire. Dans la mesure permise par la loi, un utilisateur professionnel — ou une personne utilisant intentionnellement le service pour une activité illicite — doit indemniser Mansa au titre de toute réclamation directe formulée par un tiers et rembourser les coûts raisonnables et documentés causés par une instruction illicite prouvée, une fraude, une atteinte aux droits d’autrui ou un défaut de pouvoir de cet utilisateur. Mansa doit limiter sa perte et fournir les justificatifs correspondants.

La Politique de confidentialité et relative aux cookies explique comment Mansa et les Prestataires agréés traitent les renseignements. Mansa conserve pendant dix ans à compter de l’exécution ou de la clôture les preuves d’acceptation électronique décrites à la section 6, ainsi que les dossiers de Transaction, reçus, rapprochements, réclamations et recouvrements raisonnablement nécessaires pour prouver et administrer la Transaction. Les preuves KYC/CDD licitement détenues par Mansa sont conservées pendant dix ans à compter du fait générateur applicable indiqué dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies. La durée de dix ans ne s’applique pas indistinctement aux cookies, aux parcours abandonnés, aux renseignements de marketing ou à tous les journaux techniques. Nous ne conservons ni le code PIN, ni la valeur du code à usage unique, ni le mot de passe, ni le CVV, ni la clé privée, ni aucun autre secret d’authentification complet de l’utilisateur.

Pour un paiement en double ou erroné, nous conservons les grands livres et écritures comptables d’origine, les confirmations des prestataires, le calcul du montant excédentaire, la preuve que Mansa a financé l’excédent, en a été débitée ou facturée, l’a remboursé ou en est devenue responsable, tout mandat, toute cession ou subrogation, la demande de restitution et la preuve de sa notification ou remise, la contestation et la réponse, les opérations de contre-passation ou de rappel, le règlement, les documents judiciaires et le statut final du recouvrement pendant dix ans à compter du recouvrement définitif, du règlement ou de la clôture. Ces éléments ne sont conservés plus longtemps que pour l’exécution d’un jugement demeurant exécutoire, une mesure documentée de conservation à des fins contentieuses ou une ordonnance d’un régulateur ou d’un tribunal. Si le droit local de la protection des données impose une durée plus courte, la durée légale plus courte s’applique.

Mansa et ses concédants détiennent les droits sur les logiciels du service, le contenu, la documentation et les signes distinctifs. Nous vous accordons un droit limité et non transférable d’utiliser le service pour des Transactions licites. Vous ne devez pas contourner les mesures de sécurité, perturber le fonctionnement, accéder aux données d’autrui, extraire massivement des données ou automatiser l’accès sans autorisation, copier un contenu protégé ou procéder à une ingénierie inverse, sauf autorisation expresse de la loi.

La version que vous avez acceptée demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit substantiellement modifiée. Les corridors, les moyens de paiement, les limites, les taux de change et les prix des Transactions peuvent changer sans modification des Conditions, car ils sont proposés dans un nouveau Devis Mansa que vous pouvez accepter ou refuser. Les mises à jour non substantielles de l’Annexe 1 — telles que la modification d’un canal de contact ou l’ajout d’un pays à une Annexe juridique déjà applicable — ne modifient pas une Transaction acceptée et ne réduisent aucun droit. Une nouvelle entité contractante ou une modification substantielle du rôle de Mansa, de sa responsabilité, des recours, du flux des fonds ou du service continu exige une nouvelle version des Conditions ou toute autre notification et acceptation exigées par la loi. Nous archivons les versions antérieures et ne considérons pas la poursuite de la navigation comme une acceptation d’une condition substantiellement différente.

Vous pouvez cesser à tout moment d’utiliser ce service fourni Transaction par Transaction, sans incidence sur les Transactions déjà acceptées. Mansa peut mettre fin à l’accès pour un motif proportionné décrit dans les présentes Conditions, après notification lorsque la loi l’exige. La fin de l’accès n’efface aucun paiement en attente, remboursement, réclamation, demande relative à la vie privée, obligation réglementaire ou exigence de conservation des preuves.

Nous envoyons les avis juridiques, les reçus et les notifications de statut et de sécurité à l’adresse électronique, au numéro de téléphone ou à l’interface que vous avez fournis. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour. Une notification électronique est réputée reçue lorsqu’elle devient accessible à l’adresse ou dans l’interface fournie, sous réserve de toute règle impérative différente. Tout échec de livraison est enregistré et, lorsque cela est raisonnablement possible, une nouvelle tentative est effectuée au moyen d’un autre canal fourni.

Les règles impératives du Pays d’envoi relatives aux consommateurs, aux paiements et à la vie privée, complétées par l’Annexe juridictionnelle applicable, vous protègent. Nous encourageons le règlement de bonne foi des réclamations et la médiation facultative. Lorsque la loi le permet, vous pouvez exercer toute voie de recours imposée par la loi auprès d’un régulateur, d’une autorité ou d’un tribunal sans devoir respecter un délai d’attente artificiel.

Les présentes Conditions n’obligent pas un consommateur particulier à soumettre tout litige à un arbitrage définitif et obligatoire. Les tribunaux, les procédures simplifiées de recouvrement et les autres recours pertinents pour chaque juridiction prise en charge sont indiqués dans l’Annexe juridictionnelle applicable.

Si une clause est invalide, elle n’est adaptée ou écartée que dans la mesure minimale nécessaire pour respecter la loi. Un retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Mansa ne peut céder les présentes Conditions qu’après la notification ou l’approbation requise et sans réduire les droits des consommateurs. Vous ne pouvez pas transférer une Transaction, sauf lorsque la loi le permet. Les présentes Conditions, la version acceptée du Registre public du service, le Devis Mansa, l’Annexe juridictionnelle applicable et toutes Conditions du Prestataire valablement fournies et acceptées au moyen de l’Interface d’autorisation du Prestataire constituent les documents pertinents de la Transaction, sans exclure une déclaration bénéficiant d’une protection légale ou un droit prévu par la loi.

Informations destinées aux clients tenues à jour dans ce registre

Annexe juridictionnelle A — Cadre CEMAC

La présente Annexe s’applique aux questions relatives aux consommateurs et aux Transactions lorsque le Pays d’envoi est le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, la République du Congo ou le Gabon, ainsi qu’au recouvrement d’un paiement en double lorsque la destination du versement au destinataire se situe dans l’un de ces pays. Les informations et l’exécution relatives aux paiements réglementés sont soumises au Règlement CEMAC n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC, notamment à ses articles 38 et 42.

Pour le Cameroun, la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun exige que les conditions contractuelles puissent être conservées, qu’une possibilité d’examen et de correction soit offerte, qu’un accusé de réception électronique soit fourni et que la preuve de l’information préalable et du consentement puisse être rapportée, notamment en application de ses articles 11 à 13, 17 à 20 et 26. En règle générale, un consommateur dispose de quinze jours à compter de la conclusion d’un contrat de services pour exercer son droit de rétractation en vertu de l’article 20, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son consentement avant l’expiration du délai. La Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 protège également la clarté et le caractère bilingue des conditions générales, la loyauté de l’information et les recours des consommateurs. L’acceptation initiale des Conditions et l’instruction d’exécution immédiate propre à chaque Transaction décrites à la section 6 sont enregistrées par voie électronique.

Pour les autres pays de la CEMAC indiqués dans le Registre, les règles nationales applicables aux Transactions électroniques et aux consommateurs s’ajoutent au cadre CEMAC relatif aux paiements. Il s’agit notamment de la Loi tchadienne n° 008/PR/2015 relative aux transactions électroniques ; de la Loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 relative aux transactions électroniques en République du Congo ; et de la Loi gabonaise n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques.

Versements en double, excédentaires ou erronés dans les juridictions OHADA/CEMAC applicables. Lorsque la section 13A identifie Mansa comme créancier, Mansa peut émettre la demande de restitution et poursuivre le recouvrement en son propre nom. Au Cameroun, une somme payée alors qu’elle n’était pas due peut être répétée en application des articles 1235 et 1376 du Code civil relatifs au paiement de l’indu et à la répétition de l’indu. Dans les autres juridictions, les règles correspondantes du pays de versement relatives à la restitution et au paiement de l’indu s’appliquent.

Lorsque la demande de restitution repose sur un fondement contractuel exécutoire — notamment une condition applicable au compte du destinataire ou une condition d’un prestataire que Mansa peut faire valoir ou qui lui a été cédée, ou un accord de restitution conclu après notification — et que la créance est certaine, liquide et exigible, Mansa peut solliciter une injonction de payer en application des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Mansa peut également utiliser toute autre mesure conservatoire ou procédure ordinaire de recouvrement ou d’exécution disponible en vertu du droit applicable. Les réclamations peuvent être adressées à Mansa au moyen de l’Annexe 1, au Prestataire agréé grâce aux coordonnées figurant sur son interface ou son reçu, ou à l’autorité compétente en matière de consommation, de paiement, de protection des données ou de justice dans le pays de l’expéditeur. Un régulateur des télécommunications n’est compétent que lorsque la réclamation concerne un service de communications réglementé. Une procédure interne facultative de résolution ne supprime aucun recours prévu par la loi.

Annexe juridictionnelle B — Nigeria

La présente Annexe s’applique aux questions relatives aux consommateurs et aux Transactions lorsque le Pays d’envoi est le Nigeria, ainsi qu’au recouvrement d’un paiement en double lorsque la destination du versement au destinataire se situe au Nigeria.

Lorsque la section 13A identifie Mansa comme créancier, Mansa peut recouvrer le montant excédentaire sur le fondement des règles nigérianes applicables aux sommes versées par erreur, à la restitution, à l’action dite money had and received ou à l’enrichissement injustifié.

Mansa peut, directement ou par l’intermédiaire du Prestataire agréé ou de l’établissement d’envoi concerné, demander le traçage, le rappel, le blocage ou la contre-passation en application de la section 10.2 de la Regulation on Instant (Inter-Bank) Electronic Funds Transfer Services in Nigeria 2018 de la Banque centrale du Nigeria, ou de tout texte qui la remplace, ainsi que des règles applicables du prestataire ou du réseau de paiement.

Toute somme qui n’est pas recouvrée par le réseau de paiement demeure due à Mansa. Après avoir émis une demande écrite de restitution, Mansa peut engager une action en restitution ou en recouvrement de créance devant la juridiction compétente. Lorsque cela est applicable, Mansa peut recourir à la procédure de l’Undefended List prévue par l’Order 35 des High Court of the Federal Capital Territory, Abuja (Civil Procedure) Rules 2018, ou à la procédure sommaire ou de liste non contestée correspondante de la Haute Cour d’un État compétent. Les enregistrements électroniques sont préparés en vue de leur recevabilité conformément à la section 84 de l’Evidence Act 2011, tel que modifié.

Les réclamations peuvent être adressées au moyen de l’Annexe 1, au Prestataire agréé grâce à son interface ou à son reçu, à la Banque centrale du Nigeria sur https://www.cbn.gov.ng, ou à la Federal Competition and Consumer Protection Commission sur https://fccpc.gov.ng. Les réclamations relatives à la vie privée peuvent être adressées à la Nigeria Data Protection Commission sur https://ndpc.gov.ng. Les règles impératives nigérianes relatives à la consommation, aux paiements, à la criminalité financière, à la preuve et à la protection des données s’appliquent, notamment le Federal Competition and Consumer Protection Act 2018 ; les CBN Consumer Protection Regulations 2019 ; la CBN Regulation on Instant (Inter-Bank) Electronic Funds Transfer Services 2018 lorsque ce réseau est utilisé ; le Money Laundering (Prevention and Prohibition) Act 2022 et les CBN Customer Due Diligence Regulations 2023, lorsqu’ils sont applicables ; le Nigeria Data Protection Act 2023 ; et l’Evidence Act 2011, tel que modifié en 2023. Les juridictions nigérianes compétentes demeurent accessibles.